Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable à compter du 01/05/2026

Préambule

Le site internet www.cafe-dosette.com est exploité par la société RANGI, société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 984 265 512, dont le siège social est situé Village d’Entreprises Saint-Henri – 6 Rue Anne Gacon, 13016 Marseille, France.

La société RANGI exerce une activité de vente et commerce en ligne de produits alimentaires et autres produits et services. Elle exploite le site www.cafe-dosette.com sous le nom commercial Café-Dosette.

Téléphone : 04 22 91 23 14
Email service client : cafedosette.contact@gmail.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51 984 265 512

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la société RANGI, ci-après désignée “Café-Dosette”, “le Vendeur” ou “la Société”, et de toute personne passant commande sur le site www.cafe-dosette.com, ci-après désignée “le Client”.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

I. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES CLIENTS

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente :

Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site www.cafe-dosette.com.

Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment entreprise, administration, collectivité, association, hôtel, restaurant, café, bureau, cabinet, revendeur ou exploitant de distributeurs automatiques.

Produits : les cafés, dosettes, capsules, boissons, confiseries, produits alimentaires, produits d’épicerie, accessoires et autres articles proposés à la vente sur le site.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Café-Dosette commercialise ses Produits auprès des Clients via le site www.cafe-dosette.com.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Café-Dosette.

Article 3 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Café-Dosette se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de validation de la commande par le Client.

Article 4 — Produits commercialisés

Café-Dosette commercialise notamment des cafés en grains, cafés moulus, dosettes, capsules, boissons chaudes, confiseries, produits alimentaires, produits d’épicerie et accessoires liés à l’univers du café.

Le Client est invité à consulter, avant toute commande, les informations figurant sur la fiche produit, notamment la désignation, le format, la quantité, la compatibilité éventuelle, la composition, les allergènes, les conditions de conservation et les informations figurant sur l’emballage du produit.

Les Produits alimentaires expédiés disposent d’une date de durabilité minimale compatible avec leur consommation normale, sauf indication contraire mentionnée sur la fiche produit ou dans le cadre d’une offre spécifique, notamment promotionnelle ou anti-gaspillage.

Article 5 — Visuels, photographies et packaging

Les photographies, visuels, graphismes et illustrations des Produits présentés sur le site www.cafe-dosette.com sont fournis à titre indicatif et ne présentent pas de caractère contractuel.

Les fabricants peuvent modifier à tout moment le packaging, le design, l’étiquette, le visuel, le conditionnement extérieur ou la présentation commerciale de leurs Produits, sans que cela ne modifie nécessairement les caractéristiques essentielles du Produit.

En conséquence, une différence entre le visuel présenté sur le site et le Produit effectivement livré ne constitue pas, à elle seule, un motif valable de retour, d’échange ou de remboursement, dès lors que le Produit livré correspond à la référence commandée et présente les mêmes caractéristiques essentielles, notamment la marque, la variété, le format, la quantité, la compatibilité, la composition et les qualités substantielles annoncées.

En revanche, si le Produit livré ne correspond pas à la commande ou présente une différence portant sur ses caractéristiques essentielles, le Client est invité à contacter le service client afin qu’une solution adaptée puisse être proposée.

Article 6 — Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, Café-Dosette informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir, selon les cas, entre le remplacement par un Produit équivalent, l’émission d’un avoir ou le remboursement du Produit indisponible.

Café-Dosette se réserve le droit de modifier à tout moment son assortiment de Produits, notamment en fonction des disponibilités fournisseurs, des évolutions de gamme, des arrêts de fabrication ou des contraintes logistiques.

Article 7 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros.

Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors taxes ou toutes taxes comprises selon les espaces, documents commerciaux, devis ou comptes clients concernés.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation définitive de la commande.

Café-Dosette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.

Article 8 — Commande

Le Client passe commande directement sur le site www.cafe-dosette.com.

La commande suppose notamment :

la sélection des Produits ;
la vérification du panier ;
l’identification du Client ou la création d’un compte client ;
le choix du mode de livraison ;
le choix du mode de paiement ;
l’acceptation des présentes CGV ;
la validation définitive de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment son identité, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone et son adresse email.

Café-Dosette ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client. Les frais liés à une réexpédition ou à une correction d’adresse pourront être facturés au Client.

Article 9 — Confirmation de commande

Après validation de la commande, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de sa commande.

Café-Dosette se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de difficulté de paiement, suspicion de fraude, commande anormale, erreur manifeste sur le prix ou litige antérieur avec le Client.

Article 10 — Paiement

Le Client peut régler sa commande selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la validation de la commande, notamment par :

carte bancaire ;
PayPlug ;
PayPal ;
virement bancaire ;
chèque ;
Klarna, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par Klarna.

La commande est considérée comme définitive après acceptation du paiement.

En cas de paiement par virement bancaire ou par chèque, la commande ne sera préparée et expédiée qu’après réception effective et encaissement du paiement.

Café-Dosette se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de paiement incomplet, d’incident de paiement ou de suspicion d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.

Article 11 — Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de Café-Dosette jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, frais, taxes et accessoires compris.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client consommateur dans les conditions prévues par la loi, notamment lors de la prise de possession physique des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Pour les Clients professionnels, les dispositions spécifiques relatives au transfert des risques figurent dans la partie consacrée aux conditions professionnelles.

Article 12 — Livraison

Les commandes peuvent être expédiées notamment par Colissimo, DPD, Chronopost ou Mondial Relay, selon le poids, le volume, la destination, le mode de livraison choisi par le Client et les transporteurs disponibles au moment de la commande.

Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine, Corse, départements et territoires d’outre-mer, ainsi que dans certains pays d’Europe.

Les zones effectivement desservies, les délais estimatifs et les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation définitive de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. Café-Dosette s’efforce de traiter et d’expédier les commandes dans les meilleurs délais.

En cas de contrainte logistique, de restriction de transport, de poids excessif, de volume anormal, d’adresse non desservie ou de difficulté particulière liée à la destination, Café-Dosette pourra contacter le Client afin de proposer une solution adaptée ou procéder au remboursement de la commande concernée.

Article 13 — Réception des colis

Le Client est invité à vérifier l’état du colis lors de la livraison.

En cas de colis endommagé, ouvert, reconditionné, mouillé, écrasé ou présentant une anomalie visible, le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter le service client dans les meilleurs délais à l’adresse :

cafedosette.contact@gmail.com

Le Client devra, dans la mesure du possible, joindre :

son numéro de commande ;
des photographies du colis ;
des photographies de l’étiquette de transport ;
des photographies de l’emballage intérieur ;
des photographies des Produits concernés ;
une description précise de l’anomalie constatée.

Ces éléments permettent à Café-Dosette de traiter la réclamation et, le cas échéant, d’ouvrir une réclamation auprès du transporteur.

Article 14 — Erreur de préparation, Produit manquant ou Produit non conforme

En cas d’erreur de préparation, de Produit manquant, de Produit reçu différent de celui commandé ou de défaut de conformité apparent, le Client doit contacter le service client à l’adresse :

cafedosette.contact@gmail.com

Le Client devra indiquer son numéro de commande, décrire le problème rencontré et joindre, si possible, des photographies du colis et des Produits concernés.

Après vérification, Café-Dosette proposera, selon le cas, le remplacement du Produit, l’expédition du Produit manquant, un échange, un avoir ou un remboursement.

Aucun retour de Produit ne devra être effectué sans accord préalable du service client lorsque celui-ci est nécessaire au traitement de la demande.

Article 15 — Adresse de retour

Les retours autorisés doivent être adressés à :

Café-Dosette / RANGI
Village d’Entreprises Saint-Henri
6 Rue Anne Gacon
13016 Marseille
France

Le Client est invité à protéger soigneusement les Produits retournés afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.

II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

Article 16 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision à Café-Dosette par email à l’adresse :

cafedosette.contact@gmail.com

La demande doit indiquer :

le nom du Client ;
son numéro de commande ;
les Produits concernés ;
sa volonté claire d’exercer son droit de rétractation.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Article 17 — Modalités de retour dans le cadre de la rétractation

Après notification de sa rétractation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner les Produits concernés.

Les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client consommateur.

Les Produits doivent être retournés :

complets ;
non ouverts ;
non descellés ;
dans leur emballage d’origine ;
en parfait état de revente ;
correctement protégés pour le transport.

Pour des raisons d’hygiène, de sécurité alimentaire et de conservation, les Produits ouverts, descellés, détériorés, incomplets ou impropres à une nouvelle commercialisation ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut de conformité avéré.

Article 18 — Exclusions et limites du droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation ou peuvent être exclus du retour, notamment :

les Produits ouverts ou descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de sécurité alimentaire ou de protection de la santé ;
les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
les Produits détériorés, incomplets ou impropres à une nouvelle commercialisation du fait d’une manipulation excessive par le Client.

Le Client reste responsable de la manipulation des Produits après livraison. Les Produits retournés doivent pouvoir être remis en vente sans risque sanitaire, commercial ou logistique.

Article 19 — Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valable, Café-Dosette remboursera le Client consommateur dans un délai de quatorze jours à compter de la récupération des Produits retournés ou de la transmission par le Client d’une preuve d’expédition du retour.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

Café-Dosette pourra refuser le remboursement des Produits retournés ouverts, descellés, détériorés, incomplets ou impropres à une nouvelle commercialisation, sauf défaut de conformité avéré.

Les frais de livraison initiaux pourront être remboursés selon les règles applicables au droit de rétractation, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Café-Dosette.

Article 20 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

la garantie légale de conformité ;
la garantie contre les vices cachés.

En cas de Produit non conforme, défectueux ou affecté d’un vice caché, le Client consommateur est invité à contacter le service client à l’adresse :

cafedosette.contact@gmail.com

Le Client devra fournir son numéro de commande, une description du problème rencontré et, si possible, tout élément permettant d’établir la non-conformité ou le défaut constaté.

Selon la situation, Café-Dosette pourra proposer le remplacement, l’échange, le remboursement ou toute autre solution conforme à la réglementation applicable.

Article 21 — Service client et réclamations consommateurs

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client consommateur peut contacter le service client :

Par email : cafedosette.contact@gmail.com
Par téléphone : 04 22 91 23 14

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

Article 22 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le service client de Café-Dosette.

Avant toute saisine du médiateur, le Client consommateur doit adresser une réclamation écrite préalable au service client de Café-Dosette à l’adresse suivante :

cafedosette.contact@gmail.com

En cas d’échec de cette réclamation ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut saisir le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur.

III. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Article 23 — Application aux Clients professionnels

Les présentes dispositions s’appliquent aux Clients professionnels passant commande sur le site www.cafe-dosette.com, notamment entreprises, administrations, collectivités, associations, hôtels, restaurants, cafés, bureaux, cabinets, revendeurs, professionnels de la pause-café ou exploitants de distributeurs automatiques.

Le Client professionnel reconnaît agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 24 — Absence de droit de rétractation professionnel

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Toute demande de retour, d’échange, d’avoir ou de remboursement émanant d’un Client professionnel est soumise à l’accord préalable et écrit de Café-Dosette.

Les Produits alimentaires ouverts, descellés, détériorés, incomplets ou impropres à une nouvelle commercialisation ne seront pas repris.

Article 25 — Commandes professionnelles et devis

Café-Dosette peut proposer aux Clients professionnels des conditions particulières, devis, remises quantitatives, tarifs spécifiques ou modalités de paiement adaptées.

Ces conditions particulières ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par Café-Dosette.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières écrites acceptées par Café-Dosette, les conditions particulières prévaudront pour les seules stipulations concernées.

Article 26 — Paiement des Clients professionnels

Sauf accord écrit contraire, les commandes professionnelles sont payables comptant à la commande.

Lorsque Café-Dosette accorde un paiement différé à un Client professionnel, les délais et modalités de paiement figurent sur le devis, la facture ou tout autre document contractuel applicable.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire expresse.

Article 27 — Retard de paiement professionnel

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Ces pénalités seront calculées conformément aux règles applicables entre professionnels et aux mentions figurant sur la facture.

Le Client professionnel sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit pour Café-Dosette de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Café-Dosette se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ou future en cas de retard de paiement, d’incident de paiement ou de risque d’insolvabilité du Client professionnel.

Article 28 — Réserve de propriété professionnelle

Les Produits vendus à un Client professionnel demeurent la propriété de Café-Dosette jusqu’au paiement complet et effectif du prix, frais, taxes et accessoires compris.

Le Client professionnel s’interdit de revendre, transformer ou consommer les Produits impayés dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits de Café-Dosette.

En cas de défaut de paiement, Café-Dosette pourra revendiquer les Produits impayés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 29 — Transfert des risques professionnels

Pour les Clients professionnels, les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur, sauf accord écrit contraire.

Le Client professionnel est responsable de la vérification des Produits à la réception et doit formuler toute réserve utile auprès du transporteur en cas d’anomalie visible.

Toute réclamation professionnelle relative à la livraison, à une erreur de préparation ou à un Produit manquant devra être adressée au service client dans les meilleurs délais, avec tout justificatif utile.

Article 30 — Responsabilité envers les Clients professionnels

Dans les relations avec les Clients professionnels, la responsabilité de Café-Dosette ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Café-Dosette ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de marge, pertes d’image, pertes de chance ou conséquences commerciales indirectes subies par un Client professionnel.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Café-Dosette envers un Client professionnel sera limitée au montant hors taxes de la commande à l’origine du litige.

Article 31 — Clause attributive de juridiction professionnelle

En cas de litige avec un Client professionnel, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Café-Dosette, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Article 32 — Données personnelles

Café-Dosette collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation, du service client et, le cas échéant, des opérations commerciales.

Le Client dispose de droits sur ses données personnelles conformément à la réglementation applicable.

Les modalités détaillées de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.cafe-dosette.com.

Article 33 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site www.cafe-dosette.com, notamment textes, visuels, photographies, graphismes, logos, marques, bases de données, fiches produits, arborescences, contenus éditoriaux et éléments techniques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, extraction, utilisation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site ou de ses contenus est interdite.

Article 34 — Force majeure

Café-Dosette ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, blocage des transports, rupture d’approvisionnement, panne informatique majeure, incident logistique, décision administrative ou perturbation exceptionnelle des réseaux de communication.

La partie affectée par l’événement en informera l’autre dans les meilleurs délais.

Article 35 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Article 36 — Non-renonciation

Le fait pour Café-Dosette de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 37 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

En cas de litige avec un Client professionnel, les dispositions de l’article relatif à la clause attributive de juridiction professionnelle s’appliquent.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Réservé aux Clients consommateurs

À adresser par email à : cafedosette.contact@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :

Commande numéro :
Commandée le :
Reçue le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Produit(s) concerné(s) :

Date :
Signature du Client, uniquement en cas de notification papier :

MENTIONS LÉGALES À METTRE SUR UNE PAGE SÉPARÉE

Éditeur du site

Le site www.cafe-dosette.com est édité par :

RANGI
Société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 €
RCS Marseille : 984 265 512
Siège social : Village d’Entreprises Saint-Henri – 6 Rue Anne Gacon, 13016 Marseille, France
TVA intracommunautaire : FR51 984 265 512
Téléphone : 04 22 91 23 14
Email : cafedosette.contact@gmail.com

La société RANGI exploite le site www.cafe-dosette.com sous le nom commercial Café-Dosette.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est :

Romain Gottero

Hébergeur

Le site est hébergé par :

OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Médiateur de la consommation

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net